Une note interne du ministère de l’Économie et des Finances vient raviver avec intensité le débat sur la contribution fiscale des plus grandes fortunes françaises. Les chiffres, transmis aux présidents de la commission des finances du Sénat et révélés par Le Monde, sont sans équivoque : en 2024, 18 525 foyers disposant d’un patrimoine immobilier taxable d’au moins 1,3 million d’euros n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu.
Après retraitement des données — exclusion des contribuables décédés en cours d’année et de ceux qui ne sont pas résidents fiscaux en France — 13 335 ménages très fortunés demeurent dans cette situation. Autrement dit, plus de treize mille foyers appartenant aux 0,5 % les plus riches en patrimoine immobilier ne paient pas d’impôt sur le revenu.
Un chiffre qui tranche le débat politique
Ces révélations donnent un relief particulier aux déclarations faites en janvier par l’ancien ministre de l’Économie Eric Lombard. Celui-ci avait affirmé que « des milliers » de contribuables parmi les plus fortunés affichaient un revenu fiscal de référence nul, et échappaient ainsi à l’impôt sur le revenu.
Ses propos avaient immédiatement été contestés par Amélie de Montchalin, alors ministre chargée des Comptes publics, qui assurait qu’aucun document officiel ne corroborait l’existence de « dizaines de milliers » de cas similaires.
Les données désormais communiquées aux sénateurs Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR) montrent qu’aucune « dizaine de milliers » n’est concernée, mais confirment néanmoins l’existence de plusieurs milliers de foyers très aisés non imposés sur le revenu. Sur le plan factuel, les chiffres valident donc en grande partie l’alerte lancée par Eric Lombard.
Une proportion loin d’être marginale
Les 13 335 foyers identifiés représentent environ 7,3 % des 189 060 ménages assujettis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La situation devient encore plus frappante lorsque l’on observe les patrimoines les plus élevés. Parmi les 4 144 foyers disposant d’un patrimoine immobilier supérieur à 7,3 millions d’euros — atteignant en moyenne 14 millions — la proportion de ménages ne payant aucun impôt sur le revenu approche les 15 %.
Un cas extrême a même été recensé : un foyer possédant 142 millions d’euros de patrimoine immobilier sans impôt sur le revenu dû pour l’année étudiée.
Ces données ne portent que sur le patrimoine immobilier. Elles n’intègrent pas la richesse financière (actions, obligations, participations non cotées), dont l’évaluation est devenue plus lacunaire depuis la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI en 2018.
Comment est-ce possible ?
Plusieurs explications, légales ou contestées, permettent de comprendre ce décalage entre richesse patrimoniale et imposition sur le revenu.
1. Patrimoine élevé ne signifie pas revenus élevés
Un bien immobilier peut voir sa valeur fortement augmenter avec le temps, notamment dans les grandes métropoles ou les zones touristiques. Un propriétaire peut donc dépasser le seuil d’assujettissement à l’IFI sans disposer de revenus importants.
Dans ce cas, la faible imposition sur le revenu n’a rien d’illégal : elle reflète simplement une dissociation entre richesse patrimoniale et flux de revenus.
2. Les revenus légalement exonérés
Le droit fiscal français prévoit de nombreuses exonérations et abattements. Parmi eux :
- Les plus-values réalisées sur la vente de la résidence principale.
- Certains produits capitalisés dans des plans d’épargne en actions (PEA).
- Divers dispositifs d’allègements, réductions ou crédits d’impôt.
L’accumulation de ces mécanismes peut aboutir à un impôt sur le revenu nul, voire à un revenu fiscal de référence négatif.
3. L’optimisation via des structures juridiques
Les services de Bercy ont identifié plusieurs « zones de risque » impliquant des montages patrimoniaux complexes.
Parmi eux :
- Les holdings patrimoniales, qui permettent de loger des actifs dans une société et d’y capitaliser les revenus tant qu’ils ne sont pas distribués.
- L’apport-cession, un mécanisme autorisant un contribuable à apporter les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle avant de les céder, reportant ainsi l’imposition sur la plus-value. De report en report, l’impôt peut ne jamais être acquitté, notamment en cas de transmission.
Ces pratiques relèvent officiellement de l’optimisation fiscale. Toutefois, certaines peuvent être requalifiées si elles sont jugées abusives. Les sénateurs reconnaissent ne pas disposer à ce stade d’une cartographie précise des montages utilisés, mais demandent des investigations complémentaires.
Une question de justice fiscale
Pour l’économiste Gabriel Zucman, ces chiffres illustrent une érosion du principe d’égalité devant l’impôt. Il plaide pour la mise en place d’un impôt minimal de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, estimant qu’une telle mesure pourrait générer environ 25 milliards d’euros de recettes annuelles.
Selon lui, la suppression de l’ISF a affaibli la capacité de l’administration à mesurer précisément la fortune financière des contribuables les plus aisés, rendant plus difficile l’évaluation de leur contribution réelle.
Un enjeu budgétaire et politique majeur
Les sénateurs soulignent que ne pas payer d’impôt sur le revenu ne signifie pas absence totale de contribution fiscale : ces foyers peuvent être soumis à l’IFI, à la TVA, aux prélèvements sociaux ou à d’autres taxes.
Néanmoins, dans un contexte de finances publiques contraintes et de déficits persistants, l’existence de milliers de ménages très fortunés non imposés sur le revenu soulève une question politique centrale : le système fiscal garantit-il encore une contribution proportionnée aux capacités contributives ?
Des travaux complémentaires sont en cours au Sénat afin d’identifier d’éventuels « angles morts » du système fiscal. Les conclusions pourraient nourrir les débats budgétaires à venir et, plus largement, structurer la campagne présidentielle de 2027.
La question n’est plus seulement technique. Elle est devenue symbolique : celle de la cohérence entre affichage de taux d’imposition élevés et réalité de la contribution effective des patrimoines les plus importants.