— Les ContreChroniques d’Yves-Léopold Monthieux —
La séance du 18 décembre 2008 du Congrès des élus de la Martinique avait un objet juridique et politique exclusif : proposer une évolution statutaire fondée sur l’article 74 de la Constitution. Lorsque le 10 janvier 2010, les électeurs martiniquais ont rejeté ce projet à 79 %, la délibération du Congrès avait produit son plein effet et se trouvait définitivement épuisée.
Or, sans réunir à nouveau cette instance pour voter une nouvelle résolution, l’exécutif national a choisi d’imposer, 15 jours plus tard, le 24 janvier 2010, une seconde question portant cette fois sur l’article 73 : « Approuvez-vous la création en Martinique d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ? ». N’ayant figuré ni dans l’objet, ni dans les débats, ni dans le texte voté en décembre 2008 par le congrès, cette 2ème consultation était privée de support juridique et n’aurait jamais dû être organisée.
Par ailleurs, sollicité pour se prononcer sur cette formule valise, le peuple s’est trouvé définitivement exclu de la validation des textes réels qui régiront la CTM. Il en résulte que le congrès n’a pas été à l’origine de la collectivité territoriale de Martinique : le congrès n’a donc pas proposé. De même, le peuple martiniquais n’a pas été à la conclusion de la CTM puisque c’est la loi de juillet 2011 qui l’a créée, un an et demi plus tard : le peuple n’a pas non plus décidé. N’est-ce pas la signification de la formule utilisée pour qualifier la CTM : un statut hybride ?
Bref, le scrutin du 24 janvier 2010 ne fut en rien l’aboutissement d’un parcours démocratique exemplaire, mais bien ce qui ressemble à un « coup d’État » institutionnel à l’échelle locale. De sorte que c’est à tort qu’on assure aux Martiniquais qu’ils auront le “dernier mot” en matière d’évolution institutionnelle.
Fort-de-France, le 6 novembre 2026
Yves-Léopold Monthieux
