— Par Robert Berrouët-Oriol (*) —
« La légistique désigne l’ensemble des méthodes, principes et techniques permettant de concevoir, rédiger, structurer, évaluer et mettre en œuvre les normes juridiques, en particulier les lois et les règlements. Elle constitue la science de l’élaboration normative, visant la qualité, la cohérence, l’intelligibilité et l’efficacité du droit ». (Guide de légistique, Secrétariat général du Gouvernement, 3ᵉ éd., Paris, La Documentation française, 2017.)
Observation liminaire
Un linguiste est-il dépositaire de légitimité l’autorisant à aborder des questions de fond du champ juridique ? Est-il outillé, au niveau épistémologique, au plan des savoirs spécialisés du domaine juridique, pour élaborer une réflexion sur la jurilinguistique haïtienne, la légistique créole, l’aménagement de la langue du Droit dans le vaste domaine régalien de l’aménagement linguistique en Haïti ? Un linguiste ne saurait, de facto, se prévaloir d’une légitimité inhérente, préétablie, pour intervenir dans le champ du Droit, discipline dotée de ses propres méthodes, de ses propres traditions herméneutiques et de ses propres exigences de rigueur. Toutefois, il est indéniable que l’analyse linguistique constitue un instrument fondamental pour comprendre la fabrique normative, l’architecture des textes législatifs et les mécanismes de production du sens juridique. Dès lors, la question de savoir si le linguiste peut contribuer à la réflexion sur la jurilinguistique haïtienne mérite d’être examinée sous l’angle de l’épistémologie des savoirs croisés. Car la légistique créole exige une maîtrise conjointe des sciences du langage et des sciences juridiques, dans un contexte où la langue du Droit demeure un enjeu régalien majeur de l’aménagement linguistique en Haïti. Le linguiste, lorsqu’il s’adosse à une solide compréhension des catégories juridiques, peut éclairer les zones d’opacité textuelle, proposer des cadres terminologiques cohérents et contribuer à la normalisation des pratiques rédactionnelles. Il devient alors un partenaire méthodologique du juriste, non un substitut. En ce sens, la réflexion sur l’aménagement de la langue du Droit ne peut se passer d’une approche interdisciplinaire où la linguistique, loin d’être périphérique, participe à la consolidation de l’État de droit et à la démocratisation de l’accès au savoir juridique.
SECTION I — Introduction générale
I.1. La légistique créole : une discipline embryonnaire
La légistique créole, au titre d’une discipline embryonnaire, émergente –et dont il faut poser les bases conceptuelles et normatives dès maintenant–, est appelée à s’implanter au creux de la pensée juridique haïtienne contemporaine. Elle se situera à l’intersection des textes normatifs, de la jurilinguistique, de la traductologie et de la traduction juridique, de la terminologie spécialisée et de l’aménagement linguistique constitutionnel. Son objectif fondamental sera de définir les principes, méthodes et protocoles permettant de concevoir, rédiger, structurer, traduire, publier et interpréter des normes juridiques en créole haïtien, conformément à la Constitution de 1987 qui consacre la co‑officialité du créole et du français (articles 5 et 40). Dans un pays où les locuteurs s’expriment en créole dans leurs transactions langagières quotidiennes, la légistique créole constituera un instrument essentiel de démocratisation du Droit, du respect et de l’efficience des droits citoyens et de contribution à l’édification de l’État de droit.
La présente proposition liminaire vise à exposer un cadre théorique et méthodologique structuré permettant de conceptualiser la légistique créole comme science de l’élaboration normative dans la langue maternelle et usuelle des Haïtiens. Elle s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’accès au Droit, à la « citoyenneté juridico-linguistique » et à la résolution de la fracture juridique qui affecte profondément la société haïtienne depuis l’Indépendance de 1804. La fracture juridique, telle que définie dans l’étude princeps d’Alain Guillaume –« L’expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti », Revue française de linguistique appliquée, vol. XVI‑1, juin 2011, p. 77‑91–, est une notion essentielle pour comprendre et situer historiquement la problématique générale de la légistique créole haïtienne. Elle désigne l’écart structurel entre la norme constitutionnelle –qui impose l’usage du français dans la production normative–, et les pratiques institutionnelles qui continuent d’exclure le créole de la rédaction, de la publication, de l’exercice et de l’interprétation du Droit.