L'intégralité des mesures
pour la Martinique
Retrouvez ici l'intégralité
des mesures retenues par le
comité interministériel
concernant la Martinique
Les Etats généraux de
l'Outre-mer ont été lancés
en Martinique le 18 avril
2009. Huit ateliers
ont été constitués pour
traiter les huit thèmes
arrêtés par le Président de
la République, en
liaison avec les élus
locaux. Le rapport final
constate :
- que le débat visait à
permettre aux Martiniquais
de définir un projet de
société pour la
Martinique, prenant en
compte les revendications
populaires avec un objectif
de
modernisation sereine du
rapport avec la France ;
- que la Martinique est à la
croisée des chemins, si elle
veut tendre vers un
développement
endogène et harmonieux ;
- que la Martinique vit un
paradoxe économique où se
côtoient confort social et
chômage
particulièrement élevé, dans
un contexte
d’affaiblissement de la
solidarité traditionnelle ;
- que tout projet de
développement ne peut
prospérer sans valoriser
l'identité culturelle
martiniquaise et rétablir la
confiance, notamment chez
les jeunes ;
- que les Etats généraux ont
cherché à proposer de
modifier des règles du jeu,
dans un but
d'efficacité et de
tolérance, sans exclure
telle ou telle catégorie
sociale ou économique.
Le rapport final présente
les priorités de la
Martinique sous la forme de
trois axes
stratégiques :
. la prospérité, ou comment
enrichir la croissance
martiniquaise en emplois
durables ;
. la solidarité, ou comment
faire que le Martiniquais
retrouve une place au coeur
du
développement, à la fois
acteur et bénéficiaire ;
. la responsabilité, ou
comment passer d'une
économie administrée à une
économie
endogène dans laquelle les
Martiniquais soient acteurs
de leur développement économique
et politique.
I – Les décisions de nature
générale
Atelier 1 : formation des
prix, circuits de
distribution et pouvoir
d’achat
- Renforcer le droit de la
concurrence pour lutter
contre les monopoles et
oligopoles et
surveiller les
concentrations (abaissement
des seuils de notification,
des opérations de
concentration dans le
secteur de la distribution
de détail).
- Création d'un GIR
Concurrence par regroupement
de plusieurs administrations
pour lutter
contre les pratiques
abusives en matière de prix.
Il est décidé de créer un
service
interministériel qui
regroupera sous une autorité
unique des fonctionnaires de
la
concurrence, des douanes,
des services fiscaux et des
services vétérinaires.
- Pour obtenir un traitement
efficace et diligent des
dossiers ultramarins par
l’autorité de la
concurrence, spécialiser une
équipe de rapporteurs sur
les questions ultramarines.
- Contrôler systématiquement
le respect des accords
volontaires mis en place à
l’issue des
évènements du début de
l’année 2009 ; le non
respect des accords peut
être assimilé à de
la publicité mensongère et
est susceptible de sanctions
pénales.
- Donner davantage
d'informations sur les prix
et les revenus par la
conduite d'enquêtes et
d'études et assurer une
large diffusion de leurs
conclusions. Il est demandé
à l’INSEE de
réaliser à périodicité fixe
des études sur les prix, les
revenus et le pouvoir
d’achat.
- Renforcer les
observatoires des prix et
accroître les moyens des
associations de
consommateurs. Il est décidé
de rendre les observatoires
des prix plus autonomes en
confiant la présidence à une
personnalité indépendante.
- Engager une étude sur
l'octroi de mer et son
impact réel sur l’économie
ultramarine (effets
sur le coût de la vie et le
développement des
productions locales).
- Etudier la mise en place
d'une plateforme logistique
unique en partenariat avec
les acteurs
économiques pour réduire les
coûts des marchandises.
- Réformer le mode de
fixation des prix des
carburants en étant au plus
près de l'évolution
des cours mondiaux et en
surveillant plus
efficacement les entreprises
en situation de
monopole.
- Réduire la fracture
numérique en offrant aux
ménages à faibles revenus un
tarif plus
avantageux et un accès
amélioré à l’internet haut
débit.
Atelier 2 : Productions
locales et développement
endogène
- Soutenir les TPE/PME par
la mise en œuvre d’un plan
PME outre-mer inspiré du «
Small
business act » avec trois
objectifs :
améliorer l'accès aux
marchés, locaux ou
régionaux, des TPE-PME,
grâce à la
structuration des filières,
avec l'appui d'Ubifrance, de
la COFACE et de l’AFD ;
améliorer la compétitivité
des PME de Martinique, avec
un accompagnement en
matière d'innovation et de
rechercher et développement
;
consolider la structure
financière des TPE/PME en
créant un fonds
d’investissement de
proximité (FIP) permettant
de défiscaliser à 50 %
l’investissement dans les
capitaux propres d’une
entreprise, en relançant les
prêts
participatifs, en
pérennisant le dispositif
d’avance de 20 % à
destination des
TPE/PME sur les marchés
publics, du plan de relance
et en créant un fonds de
garantie.
- Nommer un commissaire au
développement endogène des
Antilles; il aura pour tâche
de
faciliter la structuration
des filières de production
locale afin de faire émerger
un marché
antillais, en lien étroit
avec les pouvoirs publics
locaux et nationaux, comme
avec les
entreprises ou leurs
représentants; il
développera la
complémentarité des deux
îles. Il
pourra mobiliser le fonds
d’étude et de renforcement
des capacités (PERC).
- Développer et structurer
les filières agricoles, par
l'application du programme
européen
POSEI FRANCE, qui sera
abondé de 40 millions
d’euros pour les filières de
diversification (riz,
élevage, apiculture, pêche,
aquaculture...).
- Préserver et mettre en
valeur les espaces agricoles
et naturels :
en mettant en place un
zonage pérenne des espaces,
grâce aux documents
d'urbanisme existants ;
en créant une commission de
protection des terres
agricoles appelée à se
prononcer
sur tout déclassement de
terre agricole ou en zone
naturelle ;
en facilitant la sortie des
indivisions ou la remise en
exploitation de terres
incultes;
en luttant contre le
morcellement du foncier
agricole ;
en facilitant la remise en
culture des friches et
l'installation de jeunes
agriculteurs.
- Renforcer la chambre
d'agriculture en fonction
des conclusions d'un audit
approfondi.
- Accentuer l'effort de
recherche et de
développement :
par une meilleure formation
des jeunes, notamment en
mettant un place un
ERASMUS agricole qui leur
permette de connaître
d'autres territoires que
celui de
la Martinique ; ces
instituts pouvant être
interrégionaux.
par un renforcement des
missions des instituts
techniques multi-filières
sur le
modèle de l’institut
technique de la banane ;
en développant le pôle
agroalimentaire régional de
Martinique ;
par la mise en place de
formation d'excellence pour
les meilleurs élèves des
établissements
d'enseignement agricole, qui
bénéficieraient ainsi d'une
formation
améliorée.
- Augmenter le taux
d'approvisionnement du
département au bénéfice des
productions
locales, en développant
l'information sur les
possibilités et le potentiel
de substitution
locale. Une application
souple du code des marchés
devrait permettre de
privilégier
l’approvisionnement local,
par exemple dans la
restauration scolaire.
- Améliorer l'accompagnement
financier dans les secteurs
de l'agriculture, de la
pêche et de
la forêt :
par un meilleur accès aux
crédits bancaires, avec un
fonds de garantie spécifique
doté par l'Etat auquel les
collectivités locales
pourraient participer (hors
filières
canne et banane), assurant
également des
préfinancements de
subventions ;
en simplifiant le circuit
des prêts bonifiés ;
en rétablissant des
préfinancements
d'investissements par les
SICA.
- Développer et organiser la
filière pêche : un rôle
accru sera donné aux
structures de
mutualisation et une
mobilisation optimale du
fonds européen pour la pêche
sera
recherchée.
- Développer et organiser la
filière aquacole qui sera
accompagnée financièrement
par le
POSEI, avec l'élaboration
d'un schéma de développement
de l'aquaculture marine,
l'appui
aux programmes de recherche
et de développement, le
renforcement de
l'organisation
professionnelle et
économique.
- Valoriser la biodiversité
ultramarine (plantes à
parfum, aromatiques ou
médicinales) avec
développement d'une
plateforme de
recherche-développement
dédiée à ces plantes.
Atelier 3 : Grands projets
structurants
- Développer l'Université
des Antilles et de la Guyane
(UAG) pour promouvoir des
pôles
d'excellence, en lien avec
les universités de la zone,
grâce au développement d'une
part de
filières de formation
innovantes et originales
liées aux spécificités
locales, d'autre part de
filières d'excellence, en
matière scientifique ou de
santé et de plateformes de
recherche-
développement-innovation.
- Relance du tourisme par :
une diversification de la
clientèle rendue possible
par l'octroi de visas de
manière
plus large, la création
d'une liaison aérienne avec
Roissy et la mise au point
de
produits dans le domaine des
croisières ;
- une stimulation de la
demande, en bonifiant les
chèques vacances utilisés en
outre-mer ;
- une action de
restructuration et
d’étalement des dettes
sociales.
- Viser l'autonomie
énergétique vers 2030, alors
que la Martinique ne produit
qu'à peine 2%
d'énergies renouvelables
actuellement, grâce à :
un développement des
énergies renouvelables
garanties à fort potentiel
(géothermie, biomasse,
énergies marines) et des
technologies de stockage
d'énergies ; l’Etat va
revaloriser de 20 % les
tarifs de rachat de
l’électricité
produite à partir d’énergies
propres.
une maîtrise de la
consommation électrique
(chauffe-eau solaire,
promotion des
lampes basse
consommation...).
- Valoriser et protéger la
biodiversité en créant une
instance locale de pilotage,
de suivi et
d'évaluation des plans
locaux d'action pour la
biodiversité et les récifs
coraliens et en
développant un centre de
ressources sur la
biodiversité. L’Etat va
lancer une grande
initiative internationale
dans chacun des trois
bassins visant à échanger
avec les pays de la
zone sur les bonnes
pratiques en matière de
biodiversité. Ces échanges
pourront
éventuellement se conclure
par des accords de
coopération.
- Accompagner la
modernisation du port de
Fort-de-France dès lors
qu’elle répond aux
besoins locaux et aux
attentes du marché
international.
- Développer les transports
collectifs terrestres et
maritimes pour offrir une
alternative à la
voiture individuelle, en
apportant un soutien
financier aux transports
collectifs et aux
démarches de planification
des déplacements, ainsi
qu'en favorisant la mise en
place d'une
autorité organisatrice des
transports unique.
- Faire du sport un axe de
développement majeur des
Antilles :
en développant un vivier de
sportifs de haut niveau,
pour partie formés sur
place,
grâce en particulier à la
création d'un Institut pour
le sport de haut niveau ;
en valorisant, notamment sur
le plan économique, la
filière sportive ;
en développant sur place
l'accueil de sportifs de
haut niveau pour leur
entraînement et leur
encadrement, notamment dans
le cadre d'un plan
Athlétisme
Caraïbe, en lien avec le
CREPS installé en Guadeloupe
;
en expérimentant des classes
à horaire aménagé visant à
réserver deux à trois
demi-journées par semaine
aux pratiques sportives ;
en développant un tourisme
sportif ;
en soutenant la
structuration du mouvement
sportif local et régional.
- Faire de la santé une
activité de pointe et
développer une politique de
santé volontariste
grâce :
à une politique de
prévention en matière de
dépistages, d'éducation à la
santé et
une communication plus
opérationnelle en direction
de publics cibles, en
particulier pour le VIH ;
à la mise en oeuvre d'un
plan spécifique de lutte
contre la mortalité
infantile ;
à la création d'un Institut
de formation Antilles-Guyane
aux métiers de la santé
consolidant les structures
existantes et complétant
l'offre de formation dans
les
domaines qui en sont
dépourvus.
- Relancer le logement
social grâce à la mise à
disposition du foncier de
l'Etat, à
l'assouplissement de
contraintes financières
pesant sur les collectivités
locales ou les
ménages à bas revenus et la
poursuite de l'éradication
de l'habitat indigne et
insalubre.
- Les moyens budgétaires de
l’Etat (LBU) seront
maintenus au même niveau
pendant cinq
ans.
Atelier 4 : Dialogue social
et modernisation de la
formation professionnelle
- Le gouvernement saisira
les partenaires sociaux en
application des procédures
prévues aux
articles L1 et L2 du code du
travail d’une demande :
. de reconnaissance du fait
syndical des régions et
départements d’outre-mer ;
. d’organisation d’un appui
à la négociation collective
à travers la création d’un
conseil tripartite du
travail et des relations du
travail ;
. de modifications qui
conduiront à faire primer
les dispositions des accords
qui seraient signés
localement sur les accords
nationaux, à l’exception de
certains champs, à définir,
qui resteraient régis par
les règles actuelles ; et de
dispositions visant à
associer obligatoirement les
syndicats représentatifs au
plan local à la négociation
du protocole d’accord
préélectoral, qu’ils aient
ou
non constitué une section
syndicales dans l’entreprise
;
. de l’institution, à titre
expérimental, au sein du
CCREFP, d’un compte
régional de la formation
professionnelle pour assurer
la transparence et
l’évaluation partagée des
financements et politiques
de formation
professionnelle.
- La validation des acquis
de l’expérience constituera
un levier significatif de
l’action menée
en faveur de la formation
professionnelle (la VAE sera
intégrée dans les
propositions faites
aux demandeurs d’emploi). Il
est décidé de prendre des
mesures de simplification et
de
promotion de ce dispositif
pour en faciliter l’accès.
Atelier 5 : Gouvernance
- Donner au représentant de
l’Etat les moyens d’être
plus réactif aux demandes
locales : le
représentant de l’Etat en
Martinique sera doté de
pouvoirs spécifiques afin de
prendre en
compte l’éloignement et
l’autonomie renforcée des
départements d’outre-mer. Il
pourra
également mettre en œuvre
une fongibilité de certains
crédits d’intervention
inscrits au
contrat de projet
Etat-Région. Il aura la
possibilité d’organiser les
services de l’Etat en
fonction des priorités
identifiées dans le
département.
- Rétablir les chances
d'accès des Martiniquais aux
emplois publics qualifiés en
:
organisant mieux la mobilité
des emplois publics.
L’objectif est de favoriser
dans
le respect des principes
républicains, les
affectations d’ultramarins
dans leur
département et les
promotions sur place pour
les agents de catégorie B et
C, en
assouplissant certaines
dispositions statutaires ;
en renforçant les capacités
d'accueil de l'IPAG au sein
de l'UAG ;
en développant la diversité
des recrutements dans chaque
ministère. Il s’agit de
permettre l’émergence d’une
fonction publique plus
représentative du bassin de
vie qu’elle administre pour
la constitution de viviers
de talents ultramarins dans
chaque administration
centrale.
- Renforcer la continuité
territoriale dans les
concours en comblant les
obstacles que
doivent franchir les
candidats du fait des
décalages horaires ou de
l'éloignement, grâce à
des écrits organisés sur
place, des déplacements de
jurys ou le développement de
la
visioconférence.
- Conforter les ressources
pérennes des collectivités
locales, en améliorant le
connaissance
de l'assiette d'imposition,
en améliorant le
recouvrement des taxes, en
développant de
nouvelles ressources (taxe
sur les tabacs augmentée au
profit des communes).
- Création d'une agence
d'assistance technique aux
collectivités territoriales,
destinée à
offrir aux collectivités
locales, une capacité
d'expertise et d'étude pour
les projets
complexes qu'elles peuvent
décider de mettre en œuvre,
sous le contrôle d'une
conférence
des exécutifs locaux dédiée
à la gestion locale et à
l'assistance technique.
- Développement des
engagements de l'Agence
française de développement
en faveur du
secteur public local,
permettant un soutien à la
commande publique vers des
secteurs
prioritaires (environnement,
éducation, santé,
transports), le conseil et
l'assainissement
financier des collectivités.
Les crédits budgétaires
destinés à l’AFD seront
rattachés à la
mission outre-mer.
- L’intégralité des crédits
des contrats de projets
Etats-Région ultramarins
seront rattachés à
la mission outre-mer.
- Il est décidé de rendre
possible dans les
départements qui en feront
la demande la fusion
des chambres des métiers
avec les chambres de
commerce et d’industrie.
Atelier 6 : insertion de la
Martinique dans son
environnement et dans
l’espace
communautaire
- Accroître les capacités
d'action et la visibilité de
la Martinique en matière de
coopération
régionale:
en permettant aux
représentants du Conseil
régional de conduire plus
fréquemment
la délégation française dans
les organisations régionales
;
en demandant leurs avis aux
autorités locales avant
ratification des engagements
les concernant ;
en ouvrant des délégations à
caractère non diplomatiques
dans les Etats et
territoires de la zone ;
en adhérant aux organes de
coopération régionales
lorsque cette adhésion est
permise par les statuts de
ces organismes et dans la
limite des engagements
communautaires de la France
;
en systématisant les
commissions mixtes
transfrontalières ;
en demandant la mise en
place d'une représentation
de la Commission européenne
aux Antilles-Guyane ;
en demandant l'adhésion de
la France aux organes de
coopération régionale.
- Relancer la coopération
régionale en Caraïbe par
l’organisation d'un sommet
international
de chefs d'Etat à
l'initiative de la France.
- Faciliter la circulation
des personnes grâce à un
assouplissement du régime
des visas dès
le 1er décembre 2009, pour
favoriser le tourisme, les
voyages d'affaires,
l'intégration
régionale et simplifier les
procédures de visa de court
séjour, en particulier pour
les
ressortissants de Grenade,
de Saint-Vincent et
Grenadines, d'Anguilla et
Tortuga, des Iles
Turks et Caicos, de Trinidad
et Tobago.
- Préparer le mémorandum
commun RUP-Etats membres
visant à alimenter la
communication de la
commission sur la mise en
œuvre de l'article 299 §2 du
traité CE qui
permet des mesures
spécifiques dans les
domaines douaniers,
commerciaux, fiscaux,
agricoles, de pêche,
d'approvisionnement en
matières premières et en
biens de
consommation de première
nécessité, d'aides d'Etat ou
d'accès aux fonds
structurels.
- Harmoniser le droit des
affaires dans la Caraïbe, en
s'appuyant sur le projet
OHADAC
lancé en 2007.
- Faciliter la présence de
jeunes ultramarins dans le
réseau diplomatique
français.
- Elargir les missions de
l’ANT en vue de lui
permettre d’organiser et
d’accompagner les
formations qualifiantes dans
l’environnement régional des
outre-mer.
- Désigner un conseiller
outre-mer à la
représentation permanente
française à Bruxelles.
Atelier 7 : égalité des
chances – promotion de la
diversité – insertion des
jeunes
- Créer une fondation
d'entreprise pour
accompagner les parcours
d'excellence de jeunes
Martiniquais.
- Nommer un sous-préfet à la
cohésion sociale et à la
jeunesse, chargé d'une part
de
coordonner les acteurs
œuvrant en faveur des
jeunes, en agissant avec les
moyens liés aux
dispositifs contractualisés
de politique de la ville et
d'autre part de rendre plus
efficaces les
politiques publiques dédiées
à la lutte contre
l’illettrisme, l’insertion
sociale et
l’égalité des chances.
- Réduire l'illettrisme
estimé à 14% de la
population totale en
Martinique ; un plan
d'action
sera lancé, sur la base d'un
diagnostic territorial,
conduisant à un plan de
prévention et de
lutte contre l'illettrisme
comprenant trois axes :
diagnostic et gouvernance ;
prévention pour tous les
publics ;
mesures spécifiques en
direction des jeunes et des
adultes.
Ce plan fixera comme
objectif de réduire de
moitié en cinq ans l’écart
entre la métropole et
l’outre-mer.
- Mieux intégrer l'histoire
et les cultures des
Outre-mer dans les
enseignements scolaires, en
valorisant ce qui se
pratique déjà, en
particulier dans
l'enseignement du créole, en
développant
des moyens et des ressources
sur Internet, en formant
davantage les personnels, en
développant les relations
avec les systèmes scolaires
voisins du bassin caribéen.
- Développer le rayonnement
international et
l'attractivité de l'UAG,
avec la mise en place
de masters conjoints avec
d'autres universités des
Amériques et de métropole.
- Initier des partenariats
avec les grandes écoles
nationales, en particulier
HEC.
- Le Plan « agir pour la
jeunesse » sera décliné en
Martinique, en insistant
tout
particulièrement sur
l'orientation des jeunes,
grâce à la mise en place du
service public de
l'orientation territorialisé
et la création d’internats
d’excellence susceptibles
d’accueillir
des élèves de milieux
modestes.
- Faciliter l’accès des
ultramarins s’installant en
métropole à un logement
social avec
l’appui des ADIL
d’outre-mer.
- Faciliter pour les
ultramarins le passage des
concours de la fonction
publique. Il s’agit de
renforcer la notion de
continuité territoriale
appliquée aux concours
administratifs et aux
grandes écoles afin
d’assurer des conditions
d’accès équitables aux
postulants aux
concours d’enseignement ou
de recrutement. Le principe
d’un droit à passer ses
écrits sur
place selon la technique «
de la mise en loge » sera
imposé. Ce dispositif sera
appliqué dès
2010 pour quelques concours
emblématiques : ENA,
agrégation, CAPES, IRA.
Atelier 8 : identité culture
– mémoire
- Faire de 2011 « l’année
des outre-mer français » :
une manifestation
d’envergure nationale
sera organisée en France
métropolitaine pour changer
le regard de l’hexagone sur
l’outre-
mer.
- Accroître l'offre
télévisuelle numérique par
le diffusion de la TNT fin
2010 avec un
bouquet France 2, France 3,
France 4, France 5, France
Ô, Arte, LCP-AN, Télé-Pays
(RFO), une chaîne privée
locale ainsi que France 24.
- Développer la production
audiovisuelle locale et la
diffusion des films au
format
numérique en équipant les
salles de cinémas, par une
participation plus
importante du
CNC grâce à l’extension de
la taxe spéciale
additionnelle à l’outre-mer.
- Développer l'accès au
livre et aux réseaux de
lecture publique par
bibliobus et
modernisation des
bibliothèques et
médiathèques.
- Créer une agence nationale
de promotion des cultures de
l’outre-mer : cette agence
nationale aura pour rôle de
s’assurer de la bonne
représentation des cultures
d’outre-mer
dans les productions
culturelles françaises.
- Promouvoir le patrimoine
linguistique créole en
développant une meilleure
connaissance
de la langue, en organisant
la conservation de son
oralité (contes, chants).
- Renforcer les
enseignements artistiques et
les formations diplômantes
dans la matière.
- Améliorer la conservation
de la mémoire collective et
l'accès aux archives
concernant le
département.
II – Priorité de mise en
œuvre des crédits délégués
en liaison avec les
collectivités locales
Il est demandé au Préfet
d’identifier les maîtres
d’ouvrage, de recenser les
programmes, de
faire établir des
échéanciers et des plans de
financement sur quatre
thèmes majeurs :
les risques naturels
(principalement la mise aux
normes sismiques des
bâtiments
publics),
les questions
d’assainissement, d’eau
potable et de déchets,
la prise en charge des
personnes âgées dépendantes,
le patrimoine naturel et les
paysages.
Les financements seront
discutés lors de la
négociation à mi-parcours
des contrats de projet et
des programmes opérationnels
européens. Ces projets se
verront reconnaître une
priorité dans
l’affectation des crédits.
A titre d’exemple, la prise
en charge de l’offre
médico-sociale
(établissement d’hébergement
pour personnes âgées
dépendante : EHPAD) sera
cofinancée par :
l’assurance maladie pour la
partie soins,
l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) pour le
volet dépendance,
les résidents pour
l’hébergement et la
restauration.
Les aides de l’Etat sont
apportées par le CNSA
(investissement). Cette
prise en charge
pourrait faire l’objet d’un
contrat d’objectifs et de
moyens par département.
Les projets relatifs à
l’eau, à l’assainissement
portés par les collectivités
territoriales peuvent
être financés par les
offices de l’eau, ceux
relatifs aux déchets par
l’ADEME. Le « label »
grand projet de
développement durable
permettrait de les rendre
éligible aux financements
européens.
Les opérations recensées au
titre du risque sismique
seraient intégrées au Plan
séisme Antilles
financé par « le fonds
Barnier ».
III – Décisions
particulières
1) Développer le nautisme
aux Antilles en
accompagnement des
collectivités locales :
- Créer un événement « voile
aux Antilles » en
partenariat avec les
fédérations sportives et
les équipementiers ;
- Aider à l’amélioration de
l’accueil des plaisanciers
par la mise en place de
haltes
légères ;
- Renforcer la pratique des
sports nautiques et
faciliter l’accès aux
formations conduisant
aux métiers des sports
nautiques.
2) Augmenter le numerus
clausus des études médicales
aux Antilles-Guyane :
Cette mesure doit améliorer
la démographie médicale dans
des zones, caractérisées par
une
faible couverture médicale
et un vieillissement des
professions de santé.
La mise en place de cette
mesure passe par une
augmentation des étudiants
admis à
poursuivre leurs études de
médecine à l’issue de la
première année d’études
médicales. Les
médecins ayant tendance à
s’installer dans la région
où ils ont obtenu leur
diplôme, il convient
d’augmenter le numerus
clausus de la zone, et
d’améliorer l’offre de
formation de proximité.
3) Revoir l’articulation des
compétences en matière de
lutte anti-vectorielle :
La mesure consiste à revoir
l’organisation de la lutte
anti-vectorielle (LAV) et
clarifier
l’exercice des compétences
entre l’Etat et le
département. Les DOM et
Mayotte sont
confrontés à des épidémies
transmises par des insectes
vecteurs (paludisme, dengue,
chikungunya, maladie
infectieuse émergente). La
loi du 13 août 2004 a confié
la définition
des mesures de lutte à
l’Etat et transféré la
gestion et la mise en œuvre
des moyens vers les
conseils généraux. Or, cette
modification de la
gouvernance de la LAV, n’a
pas amélioré le
dispositif.
La mesure doit conforter
l’efficacité des actions de
LAV en redéfinissant les
compétences
entre l’Etat et les
collectivités territoriales
et en permettant des
configurations à géométrie
variable selon les
départements concernés, sans
pour autant revenir à une
recentralisation
4) - Rééquilibrer le
territoire en accompagnant
les études de définition
d’un grand
projet pour le nord de la
Martinique autour du site de
SAINT-PIERRE
(infrastructures d’accueil
de la croisière). Maître
d’ouvrage : CCIM et
collectivités
locales :
La Caraïbe est le premier
marché de la croisière du
monde (5 millions de
croisiéristes par an).
la Martinique en 2007 que 71
000 touristes de croisière
alors qu’elle avait dépassé
300 000
dans les années 90.
Face à ce constat, l'idée de
faire émerger de nouveaux
produits plus attractifs est
porté par
certains acteurs du secteur.
Parmi ceux-ci, le projet de
créer un nouveau terminal de
croisière
à Saint-Pierre, située à 31
km au nord de Fort de France
sur la côte caraïbe au
sud-ouest de la
Montagne Pelée, répond au
souci d'offrir de nouvelles
excursions en optimisant
leur durée
puisque les déplacements
pourront éviter
l'agglomération de
Fort-de-France très
embouteillée.
La ville de Saint-Pierre
fondée en 1635, ancienne
capitale économique de la
Martinique
jusqu'en 1902, date de
l'éruption de la Montagne
Pelée. est classée ville
d'art et d'histoire par
l'UNESCO. Enfin, sa
proximité de la Montagne
Pelée permet aussi de
nombreuses
opportunités d'excursions «
nature ».
La géographie de sa baie et
sa morphologie, les accès
routiers sont des atouts
pour développer
d’éventuelles
infrastructures d’accueil
des navires de croisières.
Le projet est aujourd'hui
porté par la Région. Les
services de la collectivité
préparent la
consultation pour l'étude de
faisabilité qui comportera
un volet maritime
(appontement) et un
volet terrestre
(installations à terre,
bâtiment d'accueil …).
L’Etat facilitera les études
et
missionnera le commissaire
au développement pour aider
à l’émergence de ce projet
5) - Moderniser l’aéroport
Aimé Césaire (accueil de
l’A380, aérogare régionale,
terminal
croisière). Maître d’ouvrage
: chambre de commerce :
Plusieurs projets de
développement de l’aéroport
ont déjà été envisagés :
- la mise à niveau des
infrastructures, piste
taxiway, bretelles ;
- un hôtel d'affaires au
Nord de l'Espace
Aéro-Service (ex aérogare) ;
- deux nouveaux postes
avions gros porteurs et une
liaison maritime
Aéroport-Port à
partir d'une gare maritime
dédiée située sur le secteur
de Port-Cohé ;
- la mise aux normes des
infrastructures piste et
taxiway ainsi que l'aérogare
pour
l'acheminement des
croisiéristes par des gros
porteurs de type A380 ;
- la création d'une aérogare
régionale dédiée au trafic
Caraïbes ;
Ceci conduit à promouvoir
une véritable étude de
développement de la
plate-forme
aéroportuaire et de ses
équipements d’accompagnement
pour mesurer les
potentialités
économiques et la
programmation éventuelle des
investissements qui en
découleraient.
6) - Conforter les missions
locales portées par les deux
communautés d’agglomération
(centre et sud). Maîtres
d’ouvrage : Conseil Régional
et Etat.
Le rôle dévolu aux missions
locales à savoir, l’accueil,
l’information, l’orientation
et
l’accompagnement des jeunes
de 16 à 25 ans afin de
construire avec eux un
parcours
personnalisé vers l’emploi,
passe par la mobilisation
des partenaires locaux, des
entreprises et
l’implication des
collectivités locales.
Les missions locales doivent
également être en mesure
d’apporter notamment un
appui dans
les démarches d’accès à la
formation, à la santé, au
logement, aux droits et à la
citoyenneté
aux jeunes rencontrant des
difficultés particulières
d’insertion professionnelle
et sociale.
L’Etat accompagnera l’effort
des collectivités locales
pour l’amélioration de
l’accompagnement des jeunes
accueillis par les missions
locales du centre et du sud
de la
Martinique. Le développement
du partenariat qu’elles sont
appelées à déployer avec les
différentes instances
publiques, économiques et
associatives doit leur
permettre de contribuer
activement aux actions
menées localement en ce
domaine.
7) – Aider au renforcement
des structures de soin aux
toxicomanes et
professionnaliser
les agents de prévention en
liaison avec le Conseil
Général dont c’est la
compétence.
Il sera demandé à l’Agence
Régionale de Santé
d’examiner et de proposer
après concertation
avec le conseil général,
dans le cadre du dispositif
de lutte contre les
addictions existant, les
mesures visant d’une part au
renforcement des structures
de soin et d’autre part à
l’amélioration de la
prévention, à travers,
notamment, la
professionnalisation des
acteurs.
