Une proposition de loi prévoit d’assouplir cette règle de droit commun pour libérer du foncier
— Par Patrick Roger —
Quatre petits articles, mais qui pourraient apporter un véritable bol d’oxygène pour les départements et collectivités d’outre-mer, asphyxiés par la pénurie de logements due, notamment, à l’indisponibilité de foncier constructible. La proposition de loi examinée jeudi 18 janvier en séance à l’Assemblée nationale, présentée par Serge Letchimy, député de la Martinique apparenté au groupe Nouvelle Gauche, lève une partie des freins à la mobilisation du foncier en facilitant la sortie du principe de l’indivision successorale. Elle a été approuvée de manière consensuelle en commission des lois mercredi 10 janvier et a reçu, mardi, le soutien unanime de la délégation aux outre-mer.
Lorsqu’une personne meurt, en attendant le partage de ses biens entre les héritiers, ceux-ci sont placés sous le régime de l’indivision. Tout » acte de disposition » nécessite l’unanimité des » indivisaires « , qui exercent collectivement les droits de propriété sur les biens. Ce régime, qui en principe n’a pas vocation à se prolonger, est destiné à protéger les droits de chacun tant que le partage n’est pas devenu effectif.
Dans les outre-mer, reconnaît M. Letchimy, » l’indivision n’est pas forcément perçue négativement, elle peut aussi être considérée comme un mécanisme de protection du patrimoine familial « . » Le maintien dans l’indivision permet tout à la fois d’empêcher un morcellement et de prévenir la sortie des biens de la sphère familiale « , note l’ancien président du conseil régional de la Martinique. Mais, selon lui, » un tel modèle est condamné à s’éteindre « .
» Division dans les familles «
Il est en effet un facteur de paralysie, un frein pour le développement économique et l’habitat, en raison des innombrables difficultés à remonter » des cascades de successions ouvertes et de partages officieux sur plusieurs générations rassemblant des centaines d’ayants droit indivisaires « . Un rapport sénatorial de 2016 qualifiait l’indivision de » fléau endémique largement répandu outre-mer qui aboutit à un gel du foncier « .
Ainsi, en Martinique, 40 % du foncier privé est gelé à cause de l’indivision ou de successions ouvertes. Ce taux atteint 50 % à Fort-de-France, où la question du logement se pose de façon criante…
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