La commande publique : 20 ans après…

— Par Florent Grabin pour PUMA—

cde_publicLa  »commande publique » est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent être soumis ou non au Code des Marchés Publics (C.M.P.).
Ainsi, la commande publique recouvre une notion très large englobant plusieurs formes, telles que les marchés publics,  les marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au C.M.P., les Délégations de Services Publics, les contrats de partenariat, etc ..
Quant au Code des Marchés Publics (C.M.P.) il est un ensemble de dispositions relatives aux marchés publics destinés à la satisfaction des besoins de l’acheteur. Le C.M.P. 2006 a été modifié et a fait l’objet de textes d’applications en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. Le C.M.P. 2006-2014 comporte 295 articles, qui sont incontournables pour tout achat public.
Dans notre économie martiniquaise, la Commande Publique représente une part très importante ; elle est un élément qui peut conduire à la Maison d’Arrêt de Ducos toute personne ayant enfreint le règlement légal.
La lecture très appliquée de ce Code et autres textes juridiques nous ont permis d’attirer l’attention de nos décideurs, eux aussi publics, sur les profonds dysfonctionnements de cette situation conduisant à la dégradation de notre tissu économique. Conscients de cette réalité, nous avions incité en 1995, feu Émile CAPGRAS (décédé le 13 août 2014), à mettre en application l’Article L 4433.3 du Code des Collectivités Publiques pour déclencher le processus d’inversion de cette situation.
Malheureusement, au moment où ce dossier commençait à aboutir, notre défunt fut battu aux élections régionales ; alors, l’équipe qui a assuré la transition, considérant que cette idée émanait de nous, a enterré le projet ; durant ses 12 ans de gestion, nous avons assisté à la mort prévisible de très nombreuses entreprises locales.
Cependant, ne perdant pas espoir, les électeurs les ont écartés. Ce qui nous a permis de reprendre notre démarche avec l’équipe régionale actuelle. Pour différentes raisons, nous avons de nouveau pris du retard, certains n’ayant pas compris que l’on ne peut pas dissocier l’écologie de l’économie. Ne perdant pas espoir, nous avons mis notre expérience de la commande publique au profit de notre pays, en sachant que la contagion par cette maladie économique en a gangréné certains et fait prendre conscience des réalités à d’autres.

Le fait le plus marquant, c’est que 20 ans plus tard, dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Député Serge LETCHIMY, avec l’appui de l’ACCIOM, a présenté et fait adopter un amendement qui, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution française, va permettre aux entreprises d’obtenir une attestation certifiant, au regard notamment des créances publiques, qu’elles détiennent les capacités d’attribution du marché public.

Cette nouvelle disposition vise ainsi une meilleure prise en compte des situations particulières de certaines Très Petites Entreprises qui subissent la défaillance de certains donneurs d’ordre public et notamment lorsque celles-ci sont candidate à des marchés publics.

Nous nous félicitons de cette importante démarche qui correspond totalement à nos attentes et remercions tous ceux qui de prês ou de loin ont accompagné notre Député Serge LETCHIMY. Qu’il reçoive notre CHALEUREUX MERCI pour ce texte de la plus haute importance.

Pour remettre la Martinique et les Martiniquais au travail, ce début d’action devrait nous conduire, à changer de comportement à tous les niveaux. Aussi, nous aurons à proposer, expérimenter, appliquer cette adaptation au C.M.P. pour permettre à toutes nos entreprises martiniquaises d’accéder aux différents marchés Pour Une Martinique Autrement.

Pour l’association écologique P.U.M.A.
Le Président.
Florent GRABIN