Délinquance économique : l'impunité
s'accroît en France
Que n'a-t-on pas entendu en 2008 et 2009 à propos de la
crise économique et financière et de la nécessité de
"moraliser le capitalisme". De beaux discours
assurément. Mais les faits sont têtus. Il y a
soixante-dix ans, le sociologue américain Edwin
Sutherland s'interrogeait déjà sur le traitement modéré
réservé à la délinquance en col blanc : des "actes
commis par des individus de statut social élevé en
rapport avec leurs activités économiques et
professionnels", qui sont bien des actes délinquants
mais qu'"on traite comme si ce n'était pas le cas avec
pour effet et peut-être pour but d'éliminer tous les
stigmates faisant référence au crime". Et nous allons
montrer non seulement que la France contemporaine
vérifie la règle, mais encore que les pouvoirs publics
actuels accordent une impunité croissante à la
délinquance économique et financière.
Le processus de pénalisation de la vie économique engagé
au début du XXe siècle a concerné d'abord les
infractions en rapport avec la consommation (loi sur les
fraudes, 1905), puis les détournements commis par les
responsables d'entreprise (abus de biens sociaux) et,
enfin, la vie des sociétés suivie des marchés financiers
et de la Bourse dans les années 1960-1970. Mais ce
mouvement a été inversé ces dernières années au nom d'un
risque pénal incohérent et imprévisible qui menacerait
les activités économiques. De fait, la vie des sociétés
est dépénalisée au profit de la gouvernance d'entreprise
qui inspire les lois sur les nouvelles régulations
économiques ou la sécurité financière votées au début
des années 2000.
Ces lois abrogent des dizaines d'infractions
représentant plus de la moitié des sanctions pénales du
droit des sociétés. Le résultat est net. Aujourd'hui,
les condamnations en rapport avec la législation
économique et financière représentent moins de 1 % de la
délinquance sanctionnée par les tribunaux.
Pourtant, certains voudraient aller encore plus loin !
Après son élection, Nicolas Sarkozy déclarait à
l'université d'été du Medef : "La pénalisation de notre
droit des affaires est une grave erreur, je veux y
mettre un terme." La commission constituée dans ce but
(Rapport Coulon, 2008) a cependant conclu que, après la
"phase récente de reflux", il ne restait plus
grand-chose à dépénaliser.
Alors que les médias informent régulièrement sur les
contournements des règles fiscales, environnementales ou
autres qui sont devenus des ressources quasi ordinaires
de l'activité économique, la vie des affaires n'est pas
vraiment menacée par la justice pénale. En voici quatre
preuves.
1 - Force est de constater l'effondrement progressif de
ce domaine d'investigation par les services de police et
de gendarmerie. Ces services, qui traitaient il y a
vingt ans 100 000 faits annuels en rapport avec la
législation économique et financière (banqueroute, abus
de biens sociaux, etc.), ont divisé leur activité par
cinq.
2 - Durant les vingt dernières années, on constate une
stabilité, voire une diminution, du nombre de
condamnations prononcées par la justice en matière
économique et financière : 28 497 en 1990, 27 152 en
2008 (dernier chiffre disponible).
3 - Autre indication de la prudence des tribunaux : la
mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes
morales. Cette innovation introduite en 1994 vise à
sanctionner les entreprises fautives. Dix ans après son
entrée en vigueur, l'étude montre que sa mise en oeuvre
reste timide. Moins d'un millier d'entreprises sont
poursuivies et, lorsqu'elles le sont, un quart bénéficie
d'une relaxe, soit un taux six fois supérieur à celui
observé pour les personnes physiques. Et si elles sont
condamnées, les sanctions sont légères : la moitié des
amendes prononcées n'excède pas 3 000 euros, alors que
le code pénal prévoit pour les personnes morales des
peines d'un montant cinq fois supérieures à celles des
personnes physiques.
4 - Le nombre d'infractions constatées par d'autres
administrations comme celles des impôts, du travail ou
de la consommation et de la concurrence, est également
stable, voire en diminution, depuis les années 2000. Par
exemple, les inspecteurs du travail qui dressaient
jusqu'à 30 000 procès-verbaux par an à la fin des années
1990, en ont rédigé 15 000 en 2007 : moitié moins.
Parallèlement, les dispositifs spécifiques de lutte
contre la délinquance économique et financière sont en
voie de démantèlement tandis que, depuis la loi Perben 2
(2004), les enquêtes sont de plus en plus contrôlées par
les procureurs au détriment des juges d'instruction.
Après la série d'affaires des années 1990, des pôles
économiques et financiers regroupant les magistrats
spécialisés avaient été mis en place pour traiter des
affaires complexes ayant souvent des ramifications
internationales. Or ces pôles sont privés de moyens et,
tout comme les services de police spécialisés, frappés
par de nombreux départs. "Ça sent la fin", déclarait le
juge Van Ruymbeke, le parquet ne leur confiant plus
d'instruction. Alors que plus d'une centaine
d'informations étaient ouvertes chaque année au pôle
financier parisien au milieu des années 2000, on n'en
comptait plus qu'une douzaine en 2009.
La main du parquet pèse également sur les informations
déclenchées par la constitution de partie civile de
particuliers. Cette voie qui a longtemps constitué une
ressource importante pour la mise en mouvement de
l'action judiciaire (elle a permis par exemple d'ouvrir
l'affaire Elf) se raréfie. Les informations passent
désormais par le filtre du procureur. Conséquence, leur
nombre a chuté de 46 en 2007 à 7 en 2008. L'enquête
préliminaire contrôlée par un procureur soumis à son
ministre est désormais la voie privilégiée, comme l'a
encore montré récemment l'affaire Bettencourt.
Force est donc de constater que, derrière les discours,
la délinquance économique et financière est de moins en
moins contrôlée et sanctionnée en France. Les discours
sont du reste compréhensifs lorsqu'il s'agit de ces
délinquances. Ils mettent volontiers en avant la
primauté de l'effectivité des règles sur le droit de
punir, se demandent si la sanction doit être la
contrepartie nécessaire du comportement interdit ou
s'interrogent sur les effets d'une "punitivité
excessive" sur la régulation économique et sociale.
Des arguments qui tranchent avec ceux destinés aux
habitants des quartiers populaires, qui sont au
contraire l'objet d'une surenchère verbale continue et
d'une frénésie législative. Aux uns le pouvoir actuel
promet la "guerre", aux autres il promet d'être
compréhensif. C'est ce que l'on appelait encore, il n'y
a pas si longtemps, une justice de classe. Quel autre
mot peut convenir ?
Thierry Godefroy et Laurent Mucchielli, chercheurs au
CNRS
Article paru dans l'édition du 13.11.10
