Application de la TSA dans les DOM
Contexte et description du projet
L’article proposé par le Gouvernement dans
le projet de loi de finance rectificative
pour 2001, refusé par le vote du Sénat,
s’est inscrit dans le cadre des propositions
actées par le Conseil interministériel de
l’outre mer du 6 novembre 2009, suite à la
volonté de la Présidence de la République.
Cet
article visait à étendre aux séances de
spectacles cinématographiques organisées par
les exploitants d’établissements de
spectacles cinématographiques situées dans
les DOM, la taxe sur le prix des entrées
(TSA) qui est affectée au Centre national du
cinéma et de l’image animée.
L’assujettissement à cette taxe permettra
aux exploitants de bénéficier des aides à
l’exploitation accordées par le CNC,
notamment les aides automatiques et
sélectives (culturelles) à pour la
modernisation et la création des
établissements.
Mais
elle permettra également aux producteurs et
distributeurs ultramarins et métropolitains
dont les œuvres sont exploitées dans les DOM
de bénéficier des aides automatiques à la
production et à la distribution accordées
par le CNC au titre de cette exploitation.
L’ensemble de ces soutiens, pour leur part
automatique, est en effet assis sur la TSA
encaissées dans les salles.
Ce
dispositif devait entrer en vigueur au 1er
janvier 2012, ce qui permettait aux
exploitants concernées et au CNC le temps
nécessaire pour la mise en place de ce
dispositif.
La
loi de finances rectificative devant être
soumise au Parlement d’ici la fin de l’année
2011, il est donc tout à fait envisageable
de faire adopter ce dispositif, cette fois
–ci, par les deux assemblées parlementaires.
Dispositif juridique actuel
Objectif de la réforme
L’objectif de la réforme est de normaliser
le régime de soutien au cinéma dans tous les
départements d’outre-mer par rapport à la
métropole. L’application dans les DOM du
même dispositif de TSA qu’en métropole est
le moyen nécessaire pour ouvrir à ces
territoires l’ensemble des dispositifs de
soutien du CNC.
Cette
normalisation, souhaitée tant par l’autorité
de la concurrence (pour assainir les
relations entre exploitants dans les DOM et
notamment dans les DOM des Antilles) que les
pouvoirs publics nationaux (Gouvernement,
CNC) et les producteurs, est nécessaire tant
le cinéma et l’audiovisuel sont marqués par
la particularité culturelle régionale.
En
effet, lorsque des œuvres cinématographiques
d’auteurs issus des DOM sortent en salles,
la plupart des entrées sont réalisées dans
les DOM plutôt qu’en métropole, où ces
œuvres rencontrent moins leur public.
Or,
le secteur de l’industrie cinématographique
dans ces territoires n’est aidé que par le
CNC, que sur une base sélective très
limitée, via des crédits délégués par le
ministère de la culture et suivant une pente
descendante.
Les
entrées en salles sur ces territoires,
contrairement à la Métropole, ne génèrent
pas de droit à soutien automatique pour les
exploitants, distributeurs et producteurs de
ces œuvres puisque le calcul des
soutiens, effectué de manière réglementaire,
est proportionnel à la TSA encaissée en
salle.
Impacts directs et indirects
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établissements de spectacles
cinématographiques sont concernés. Les
exploitants locaux qui dominent le marché
(quasi monopole pour les Antilles Françaises
et la Guyane, et duopole pour la Réunion) ne
sont traditionnellement pas favorables à la
mise en place de la TSA dans les DOM. Cet
assujettissement, selon eux, entraînerait
une hausse du prix des places avec une
baisse de la fréquentation dons un contexte
économique sensible ainsi qu’une diminution
de leur rentabilité à terme avec une
augmentation de leur coût logistique.
Mais
la non application de la TSA entraîne en
chaine un manque de transparence pour les
films qui sont exploitées dans les
territoires. Rappelons que la transparence
et le contrôle des recettes salles va de
pair avec l’application de la TSA et que le
CNC n’aura aucun intérêt à mettre en place
une transparence des recettes (coûts de mise
en œuvre) sans que les exploitants locaux et
les producteurs et les distributeurs
puissent obtenir du soutien financier. De
même, les exploitants locaux ne bénéficient
pas du régime de soutien automatique et
sélectif (aide à la création de salles du
CNC) pour l’exploitation des salles, ce qui
contribue à maintenir la stabilité des
situations économiques, y compris
monopolistiques, sur place.
Les
exploitants domiens ne sont pas en fait,
jusqu’à présent, soumis au contrôle des
recettes qui est juridiquement en vigueur et
qui impose une billetterie particulière et
l’envoi de bordereaux de recettes au CNC.
Cette absence de contrôle permet une
opacité des recettes des films exploités
dans les DOM et les distributeurs,
principaux destinataires avec le CNC des
bordereaux, préfèrent, en l’absence de
données fiables, vendre leurs œuvres au
forfait alors que sur la Métropole, le
principe pratiqué et posé par la loi est une
remontée proportionnelle des recettes (en
fonction d’un prix et d’un taux de
location). Les exploitants des DOM
sont ainsi les interlocuteurs directs des
distributeurs métropolitains et cumulent,
pour les plus puissants, les activités de
distributeurs et d’exploitants sur le marché
local (sous location tardive de la copie du
film aux exploitants ne faisant pas partie
de la sphère du circuit monopolistique
distributeur/exploitant).
D’autres mesures juridiquement applicables
mais de fait inappliquées dans les faits
jusqu’à présent, devraient être mises en
œuvre dans le cadre de la normalisation du
soutien public du cinéma (autorisation
d’exercice pour les salles, modification de
la vente au forfait par une vente du film
proportionnelle aux recettes guichets), mais
la mise en place progressive du système
permettra de faire face à ces nouvelles
obligations qui seront appliquées selon un
calendrier de monté en charge établi par le
CNC.
Du
coté de l’industrie cinématographique sur
place, le prélèvement lié à la TSA sur la
recette encaissée par les exploitants peut
être estimée à 982 0000 € pour 2012, 1,5M€
pour 2013 et 2,2 M€ pour 2014 si une montée
en charge est prévue pour le taux.
En
contrepartie de ce prélèvement, tout le
secteur (exploitant distributeur et
producteurs) vont générer des droits
automatiques à subvention, qui sera établi
en fonction des entrées pour les exploitants
et compte tenu également de la part de
marché du film français pour les producteurs
et les distributeurs. En plus, de ces droits
automatiques, le CNC pourra cumuler des
soutiens sélectifs qui pourraient être plus
élevés pour les DOM du fait des spécificités
régionales et de l’éloignement par rapport à
la métropole et aux difficultés d’accès aux
films.
Par
exemple, pour certains exploitants (les plus
petits d’entre eux), 80% du produit de TSA
prélevée pourrait leur être réattribuée sous
forme de subvention automatique mais ils
pourraient bénéficier, au surplus, d’aides
sélectives (art et essai, programmation
difficile, modernisation de salles) qui au
final leur rapporterait plus que le 20% de
TSA perdue.
Ce
calcul pour le seul profit de l’exploitant
ne tient pas compte des avantages induits
pour les distributeurs (fonds de soutien
automatique ouvert pour les œuvre
distribuées dans les DOM) et pour les
producteurs. Les producteurs d’ Euzhan Palcy
ont ainsi estimé la perte de fonds de
soutien, pour le non calcul de ces droits
sur le film « Rue cases nègres » du fait de
la non application de la TSA dans les DOM à
plus de 600 000 € !!!
Des
situations similaires ont également touchés
Guy Deslauriers pour Aliker et d’autres
réalisateurs.
A
titre d’exemple, 4 films réalisés par Guy
Deslauriers, détenant également une société
de production, ont été distribués aux
Antilles-Guyane dans des conditions
d’absence complète de transparence au regard
de ce qui se pratique en Métropole.
-
L’Exil de Béhanzin, pour lequel
le producteur du film a traité
directement avec les responsables de
FILMDIS (en position monopolistique sur
les Antilles-Guyane). Un accord au
forfait avait été conclu alors qu’en
France métropolitaine, l’accord entre
producteur et distributeur permet la
possibilité d’une rémunération
proportionnelle. La cession obligatoire
au forfait en Martinique constitue le
premier manque de transparence lie
distributeur du fait de l’absence d’un
contrôle des recettes et de TSA peut se
passer de faire remonter les
informations sur l’exploitation du film
au producteur.
-
Le Passage du Milieu, pour lequel
la société de production de Guy
Deslauriers, a, là aussi, passé un
accord au forfait avec la société
FILMDIS. Ce film était le premier
distribué par la société Kreol
Productions qui, dans le cadre des
négociations menées, touchait du doigt
les problèmes de la distribution aux
Antilles-Guyane. Kreol Productions s’est
trouvée obligée (sinon le film n’était
pas distribué) d’accepter une cession au
forfait pour un montant de 12 000, 00 €
pour l’ensemble des Antilles-Guyane.
Cette cession faisait obligation à Kréol
Productions de fournir au distributeur,
les films annonce et copies
d’exploitation du film, ce qui constitue
en Métropole une prestation de service
rendue par le distributeur dans le cadre
de l’achat de droits négocié au
producteur.
-
Biguine, a été distribué il y a 5
ans par FILMDIS
aux Antilles-Guyane. Tout comme pour le
précédent film, il a été imposé un
accord de distribution à forfait à Kréol
Productions pour 10 000, 00 €, incluant
fourniture du matériel d’exploitation.
Suite au succès du film, là-bas, il a
été demandé par Guy Deslauriers et les
producteurs du film que l’accord soit
cassé. Après de longues discussions et
une audition par la DRCCRF, la société
FILMDIS a accepté de revoir les
conditions du film. Sans tenir compte du
nombre d’entrées, elle a adressé à Kreol
deux paiements complémentaires basés sur
leurs estimations de spectateurs qu’elle
estimait à 36 000 (trente six mille).
Les réclamations de Kreol Productions se
sont basées sur le fait que nous avions
placé un observateur dans le multiplex
de Madiana afin d’établir une
estimation. Cette dernière est plutôt et
raisonnablement de l’ordre de 100 000
(cent mille) spectateurs. L’absence de
billetterie et de TSA prouve encore une
fois avec l’exemple de ce film à quel
point le problème est réel. La
distribution de ce film et les grandes
tensions qu’il a générées entre FILMDIS
et Kréol Productions a au moins eu
l’avantage que FILMDIS ait annoncé au
sortir de ce différent, qu’elle ne
distribuerait plus de films en les
achetant à forfait, mais qu’elle
fournirait des relevés….
Si on
se base sur l’hypothèse raisonnable de
100 000 entrées aux Antilles-Guyane, on peut
estimer la perte de fonds de soutien pour le
Producteur du film à environ : 85 000, 00
euros et pour le Distributeur a environ
95 000, 00 €.
-
ALIKER, a été distribué dans des
conditions un peu différentes que celles
de Biguine. En effet, partant de
l’engagement que FILMDIS avait pris
après la sortie du précédent film, il a
été confirmé à Kréol Productions le
partage des recettes (sur la base de
relevés non contrôlables) à 50 %.
Nous n’avons compris à quoi
correspondaient les 50 % qu’en recevant
les premiers bordereaux.
Pour
ALIKER non plus, nous n’avons pas réussi à
avoir de chiffres précis. Nous estimons
cependant la perte de fonds de soutien pour
le Producteur du film à environ : 95 000, 00
euros et pour le Distributeur du film* a
environ 105 000, 00 €.
