Ils ont joint à la saisine un mémoire détaillant tous les motifs de ce recours. Les élus martiniquais et guadeloupéens toujours aux abonnés absents exception faite de Jean-Philippe Nilor.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
2 rue Montpensier,
75001 Paris
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
A l’appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants.
* * *
Nous vous déférons aujourd’hui pour contrôle une loi dont la confection et l’adoption rapides ont révélé de graves négligences en matière de dialogue social et de respect du rôle du Parlement. Ce paradoxe entre l’importance des dispositions d’une loi concernant les millions de salariés de France, tant par leur contenu et leur étendue, et la procédure d’adoption de cette loi est inédit.
De prime abord, plusieurs éléments sont de nature à démontrer que le gouvernement n’a pas respecté les dispositions de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social codifiées à l’article 1 du Code du travail qui prévoit que : “Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.”
